La vente de fonds de commerce est soumise à une publicité obligatoire permettant d’informer les éventuels créanciers du vendeur.

La publication dans un journal d’annonces légales avait été supprimée par la loi dite MACRON du 15 août 2015 afin de simplifier les démarches.

Elle est rétablie par la loi du 14 novembre 2016, modifiant l’article L 141-12 du Code de commerce.

Ainsi, la publication doit, de nouveau, intervenir dans un journal d’annonces légales dans un délai de quinze jours à compter de la date de la vente.

De même, la cession doit toujours être publiée au BODACC dans le même délai de quinze jours.

Cette volte face du législateur est regrettable dès lors que la suppression permettait d’alléger les formalités relatives à la vente mais aussi de réaliser une économie sur les frais qui en découlent.