Depuis l’Ordonnance du 15 novembre 2015 visant à simplifier le droit de la famille, le juge aux affaires familiales dispose de nouveaux pouvoirs en matière de liquidation de régime matrimonial.

Auparavant, la procédure de divorce était obligatoirement distinguée de la procédure de liquidation-partage.

Le Juge aux affaires familiales ne pouvait trancher les litiges relatifs à la liquidation lorsqu’il était saisi d’une demande en divorce.

Il fallait nécessairement opérer un partage à l’amiable devant un notaire et à défaut d’accord, saisir le Juge aux affaires familiales d’une procédure en liquidation forcée.

Désormais, le nouvel article 267 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle, et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux.

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

  • une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; 
  • le projet établi par le notaire désigné par le juge dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation.

La grande nouveauté est que le juge peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Cette réforme permet aux justiciables d’éviter une procédure en liquidation, postérieurement à la procédure de divorce.

Il s’agit bien d’une simplification du droit puisque le juge va statuer dans le cadre du jugement de divorce sur les points de désaccord relatif à la liquidation du régime matrimonial.

C’est une évolution qui était souhaitable et qui paraît finalement très logique.