La Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a supprimé l’intervention du juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel. Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

Ce type de divorce devient un acte sous signature privée, contresigné par avocats et enregistré au rang des minutes d’un notaire.

C’est une véritable reconnaissance de la compétence des avocats, qualifiés de « garants de l’équilibre de l’acte » par le Ministre de la Justice, qui est consacrée par cette réforme qui soustrait la convention de divorce de tout contrôle du juge.

Désormais, chaque époux devra être assisté par un avocat afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt.

Ce divorce s’applique en cas d’accord entier des parties sur le principe du divorce et ses conséquences.

Il est impossible d’indiquer aux clients un délai précis pour obtenir le divorce tant chaque situation est différente.

En tout état de cause, ce divorce contractualisé est soumis à une processus d’élaboration qui intègre la discussion à chaque étape.

Il est d’ores et déjà possible de présenter ci-dessous les nombreuses étapes permettant d’aboutir à un divorce définitif et opposable aux tiers.

  • 1er rendez-vous de chacun des époux chez son avocat ;
  • Transmission à l’avocat des documents nécessaires à la rédaction de la convention de divorce ;
  • Etude des pièces relatives à la situation financière et patrimoniale de chaque époux par son avocat ;
  • Remise du formulaire d’information de chaque enfant mineur, doté de discernement, sur son droit d’être entendu par un juge daté et signé ;
  • Echanges et négociations entre avocats, au besoin avec rendez-vous communs ;
  • Rédaction du projet ;
  • Echanges sur les éventuelles modifications à apporter sur le projet ;
  • Rédaction éventuel d’un projet de liquidation en présence d’un bien immobilier, échanges sur le sujet ;
  • Accords sur les projets définitifs ;
  • Envoi par chaque avocat à son client du projet définitif avec toutes ses annexes en LRAR ;
  • Attente d’un délai de réflexion de 15 jours après réception ;
  • Nouveau délai de 15 jours si des modifications sont apportées au projet initial ;
  • Signature des actes en 3 exemplaires, lors d’un rendez-vous commun des époux assistés de leur Conseils ;
  • Transmission de la convention originale au notaire dans un délai maximum de 7 jours à compter de la signature ;
  • Dépôt par le notaire au rang des minutes dans un délai maximum de quinze jours ;
  • Envoi d’une attestation notariée de dépôt de la convention, qui fixe la date du divorce et lui donne force exécutoire ;
  • Formait d’enregistrement dans le délai d’un mois en présence d’un acte liquidatif du régime matrimonial ou en cas d’attribution de biens à titre de prestation compensatoire ;
  • Transcription du divorce sur les actes état civil des époux.

Cette présentation globale n’intègre pas un certain nombre d’éléments susceptibles d’interférer dans cette procédure de divorce tels qu’une demande d’audition formée par un enfant mineur, un époux placé sous protection judiciaire, un échec de l’accord, la présence d’un élément d’extranéité, etc.

Maître Hinde KALAI se tient à votre disposition pour discuter des avantages et des inconvénients du recours à cette procédure de divorce et vous conseiller au mieux au regard de votre situation.