Voilà une bonne nouvelle, en faveur du divorce par consentement mutuel.

Dans ce type de divorce, la convention réglant les conséquences du divorce est soumise au droit de partage en cas de liquidation et partage du régime matrimonial (communauté ou séparation de biens).

Il s’agit d’un droit d’enregistrement perçu par le Trésor public sur le partage de biens meubles et immeubles entre époux ou concubins.

Après discussions entre Gouvernement et Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement a été adopté le 31 octobre 2019 pour ramener le taux de taxation à celui applicable avant 2011, en deux ans.

C’est donc l’article 746 du Code général des impôts qui sera modifié suite au vote de cette loi de finances.

Le droit de partage va passer de 2,5 % à 1,8 % au 1er janvier 2021 puis à 1,1 % au 1er janvier 2022 .

Ce droit partage renchérit le coût du divorce et peut parfois dissuader de passer par un divorce par convention.

Cette donnée est à prendre en compte dans le choix du divorce à mettre en oeuvre.

Maître Hinde KALAI réalise une étude précise de la situation patrimoniale du couple afin de conseiller au mieux ses clients.

N’hésitez pas la contacter pour votre divorce au 04.91.04.07.99