CONTRAT DE CRÉDIT

Très souvent, il est proposé aux consommateurs des prestations de services tels qu’un abonnement à une salle de sport ou un contrat de maintenance portant sur un bien mis à disposition par le professionnel, etc.

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VENTE DE VÉHICULES D’OCCASION

L’achat d’un véhicule d’occasion peut conduire à des déconvenues, car il est difficile de connaître parfaitement l’état de la mécanique du véhicule au moment de l’achat.

Dans ces conditions, l’acheteur est protégé par la garantie des vices cachés, qui pèse sur le vendeur, propriétaire du véhicule en vertu de l’article 1640 du Code civil.

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