LE CONTRAT DE CRÉDIT AFFECTÉ

Très souvent, il est proposé aux consommateurs une vente de produits ou des prestations de services tels qu’un abonnement à une salle de sport ou un contrat de maintenance portant sur un bien mis à disposition par le professionnel, etc.

L’article L.311-1 9° du Code de la consommation définit le crédit affecté ou lié comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique ».

Dans ce contrat, une double relation contractuelle se noue entre le professionnel, l’établissement de crédit et le consommateur : un premier contrat, dit contrat principal, est conclu entre le professionnel et le consommateur, une autre relation contractuelle se noue entre le consommateur et l’établissement de crédit.

Il y a une interdépendance entre les deux contrats, qui est d’ordre public et les parties ne peuvent pas y déroger.

Cela signifie que chacun des contrats ne peut exister sans l’autre, de sorte que si l’un des contrats est annulé, l’autre contrat l’est aussi.

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L. 121-21 de la consommation, relève des dispositions spécifiques au démarchage : « quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services ».

Tout contrat conclu suite à un démarchage à domicile doit être un écrit soumis aux mentions obligatoires prévues à peine de nullité qui sont :

  • Nom du fournisseur et du démarcheur ;
  • Adresse du fournisseur ;
  • Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou services proposés;
  • Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services;
  • Prix global à payer et les modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
  • Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, et L. 121-26.
L’UFC Que Choisir d’Aix-en-Provence a déposé plainte avec constitution de partie civile en 2000, contre les sociétés 13EN FORME, AIX EN FORME, puis en 2002 contre FINANCO pour des faits d’escroquerie.

En effet, 345 personnes se trouvaient en contentieux avec l’organisme de crédit FINANCO pour le règlement de prêts à la consommation destinés à financer leur abonnement au Club de sport MOVING.

Or, ces personnes n’avaient jamais signé d’offre préalable de crédit mais seulement un contrat d’abonnement à un club de sport.

Les contrats de crédit étaient remplis et signés à leur insu, avec parfois imitation de leur paraphe.

A l’issue de neuf années d’information judiciaire, les gérants desdites sociétés ainsi que l’organisme FINANCO étaient renvoyés devant le Tribunal correctionnel d’AIX-EN-PROVENCE.

Par jugement du Tribunal correctionnel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 19 septembre 2012, les gérants étaient condamnés à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits commis entre 1999 et 2000 à AIX EN PROVENCE, de :

  • faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit
  • usage de faux en écriture
  • tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l’origine, ou la quantité d’une marchandise
  • publicité mensongère ou de nature à induire en erreur
  • offre préalable de crédit sans formulaire nécessaire à l’exercice du droit de rétractation ;

La SA FINANCO était condamnée à une amende de 50 000 € pour des faits d’ESCROQUERIE commis de 2000 à 2007.

Maître Hinde KALAI a représenté l’association UFC-Que Choisir et une partie des plaignants devant le Tribunal. Elle a permis d’obtenir la reconnaissance de leur statut de victime et l’indemnisation de leur préjudice.

Entre 2008 et 2012, la société Sun Water a fait gagner des adoucisseurs d’eau par l’intermédiaire de fausses loteries organisées dans des galeries marchandes. Un commercial se rendait au domicile du gagnant et lui faisait souscrire un contrat d’entretien sur 10 ans par le biais d’un crédit à la consommation, pour qu’ils puissent obtenir l’adoucisseur d’eau offert.

Après la mise en liquidation judiciaire de la société Sun Water en juin 2012, les clients devaient continuer de régler le crédit aux organismes bancaires alors que la prestation d’entretien de Sun Water n’existait plus du fait de sa liquidation.

En partenariat avec l’association UFC – Que Choisir, Maître Hinde KALAI a défendu avec succès de nombreux consommateurs dans le cadre de cette désormais célèbre affaire Sun Water, qui a touché des milliers de personnes à travers la France.

Maître Hinde KALAI s’est fondée sur l’ensemble des dispositions du code de la consommation pour obtenir devant les tribunaux, la nullité du contrat principal et du contrat de crédit à la consommation, grâce aux nombreuses failles qu’elle a décelées dans les contrats souscrits.

A travers les procédures civiles engagées, elle a permis aux consommateurs d’obtenir le remboursement intégral des sommes qu’ils avaient pu verser dans le cadre du contrat de crédit.