VENTE DE VÉHICULES D’OCCASION

L’achat d’un véhicule d’occasion peut conduire à des déconvenues, car il est difficile de connaître parfaitement l’état de la mécanique du véhicule au moment de l’achat.

Dans ces conditions, l’acheteur est protégé par la garantie des vices cachés, qui pèse sur le vendeur, propriétaire du véhicule en vertu de l’article 1640 du Code civil.

La Cour de Cassation a clairement défini le vice par opposition à la non-conformité, en ces termes : « le vice présente un aspect pathologique susceptible d’évolution alors que la non-conformité est statique et provient du fait patent que la chose n’est pas celle désirée. Le vice est, en outre, la plupart du temps accidentel, alors que la non-conformité existe dès l’origine de la chose. Enfin, le vice est inhérent à la chose vendue tandis que la non-conformité exige d’être appréciée à la lumière du contrat » (rapport annuel de la Cour de Cassation 1994, page 343).

Le vice doit également être distingué de l’usure normale de la chose, liée à son âge ou à sa vétusté, qui est d’ailleurs connue de l’acquéreur.

Le vice doit présenter trois caractéristiques cumulatives :

  • Le vice est un défaut caché de la chose c’est-à-dire qu’il ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat.
  • Le vice doit revêtir un caractère de gravité c’est-à-dire que le défaut de la chose doit la rendre impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.
  • Le vice doit exister antérieurement à la vente.

Il importe peu que le vendeur ait eu connaissance de l’existence du vice pour sa responsabilité soit engagée.

Il incombe à l’acheteur exerçant l’action en garantie des vices cachés, d’apporter la preuve de l’existence et de la cause du vice dont le bien aurait été affecté antérieurement à la vente.

 

A NOTER : un dépôt-vente de véhicules d’occasion se trouve lié à ses clients par un contrat de dépôt avec mandat de vente. Le prix de vente est fixé par le mandant et le mandataire est rémunéré soit forfaitairement, soit par attribution d’une partie du prix, en cas de réalisation de la vente par ses soins.

Il ne s’agit donc pas du vendeur mais de son mandataire.

À l’égard des tiers, en tant que simple mandataire, il n’est pas tenu de garantir les vices cachés affectant le véhicule (CA Nîmes, 15 mai 2001, Juris-Data no 2001-160567).

Il n’est redevable envers l’acheteur du véhicule, que d’une obligation d’information et de conseil.