DROIT DE VISITE DES GRANDS PARENTS

Maître Hinde KALAI peut également introduire une procédure judiciaire en vue d’obtenir un droit de visite et d’hébergement des grands-parents sur leurs petits enfants.

En effet, le Code civil prévoit en son article 371-4 que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »

Ainsi, si les parents refusent que leurs enfants voient leurs petits enfants, il est possible de saisir le juge de cette difficulté et d’obtenir un droit de visite réglementé.

L’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents reste présumé et il appartient aux parents qui s’opposeraient à l’exercice de ce droit de faire la preuve contraire.

Au niveau de la procédure, le juge doit être saisi par voie d’assignation délivrée par huissier et la représentation par avocat est obligatoire.

Par ailleurs, Procureur de la République donne son avis sur la demande de droit de visite des grands parents, selon l’article 1180 du code de procédure civile.

Enfin, l’enfant capable de discernement doit être mis en mesure d’être entendu.