LIQUIDATION DE RÉGIME MATRIMONIAL

Les époux qui se marient sans établir un contrat de mariage, sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce cas, l’ensemble des biens et revenus acquis pendant le mariage sont communs aux époux, c’est-à-dire qu’ils leur appartiennent à part égale.

De même, les dettes contractées par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, engage la communauté lorsqu’il s’agit de dépenses relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

Les autres dettes sont présumées communes et obligent les époux solidairement.

En revanche, ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle de même que les biens reçus par donation ou succession prendre le mariage considéré comme des biens propres à l’époux.

Signer un contrat de mariage permet de déroger au régime de droit commun.

Dans la majorité des cas, les époux optent pour le régime de la séparation de biens.

Dans ce cas, les époux conservent l’administration, la jouissance la disposition de leurs biens personnels.

En résumé, les revenus et les biens acquis par chacun des époux pendant le mariage lui appartiennent.

Au moment de la séparation, les époux sont amenés à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial c’est-à-dire à établir les comptes d’actif et de passif entre époux.

Il s’agit d’évaluer les biens et les dettes du couple afin de réaliser un partage  équitable.

La liquidation et le partage peuvent se réaliser à l’amiable.

L’intervention d’un notaire en vue d’établir un acte liquidatif est obligatoire en présence de biens immobiliers.

Si aucun accord n’est trouvé il est possible de saisir le juge de la liquidation qui va trancher les désaccords et décider de l’attribution préférentielle des biens ou de la vente forcée.

De manière générale, les parties parviennent à un accord grâce à l’intervention de leurs avocats et du notaire afin d’éviter une longue procédure judiciaire.

Même à l’amiable, les opérations de liquidation peuvent s’avérer complexe et nécessiter les conseils d’un avocat afin de sauvegarder au mieux les intérêts d’un époux dans le partage.

Maître Hinde KALAI vous assistera dans le calcul de votre part sur la liquidation de votre régime matrimonial, vous accompagnera aux réunions chez le Notaire et vous aidera à faire valoir votre position sur le partage.