RÉGLEMENTATION DES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS (EN CAS DE SÉPARATION DU COUPLE NON MARIE OU DÉJÀ DIVORCÉ)

Après une séparation, il est essentiel de faire réglementer par une décision de justice les mesures afférentes aux enfants communs afin d’éviter des conflits entre les parents, qui seront en tout état de cause, néfastes pour l’ensemble de la famille.

De même, quelques temps après une décision de divorce, il arrive que les mesures précédemment ordonnées par le juge, ne conviennent plus aux parties en raison de l’évolution de leur situation.

Si le principe veut que l’organisation de la prise en charge des enfants soit librement convenue entre les parents séparés, la pratique permet de s’apercevoir que l’évolution de la situation de chacun conduit parfois à des mésententes.

Disposer d’un cadre juridique strict, qui s’appliquera en cas de désaccord, est donc la meilleure des solutions, quelque soit l’état d’esprit des parents.

Ainsi, Maître Hinde KALAI va pourvoir demander au Juge aux Affaires Familiales de se prononcer sur les mesures suivantes :

  • L’exercice de l’autorité parentale, par principe conjoint par les parents
  • La fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents ou en alternance
  • L’organisation d’un droit de visite et d’hébergement en faveur du parent qui ne réside pas habituellement avec les enfants
  • La fixation de la contribution alimentaire à l’entretien et l’éducation des enfants
  • L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents

Dans les cas les conflictuels, Maître Hinde KALAI pourra demander au juge d’ordonner des mesures d’investigation, généralement enquête sociale ou expertise psychologique de l’ensemble de la cellule familiale, afin qu’il puisse prendre une décision éclairée par l’avis d’un professionnel objectif.

Par ailleurs, l’article 388-1 du Code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou la personne qu’il aura désignée à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Maître Hinde KALAI pourra toujours solliciter la modification par le Juge aux Affaires Familiales d’une décision de justice existante en la matière, en cas d’élément nouveau dans la situation des parties (remariage, naissance d’un nouvel enfant, perte d’emploi, âge des enfants, etc.).