CONTENTIEUX DE LA LOCATION
EXPULSION DU LOCATAIRE

L’expulsion du locataire est possible lorsqu’il ne respecte pas l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat de location.

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CONTESTATION DES CHARGES LOCATIVES

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CONTENTIEUX DE LA COPROPRIÉTÉ

L’achat d’un véhicule d’occasion peut conduire à des déconvenues, car il est difficile de connaître parfaitement l’état de la mécanique du véhicule au moment de l’achat.

Dans ces conditions, l’acheteur est protégé par la garantie des vices cachés, qui pèse sur le vendeur, propriétaire du véhicule en vertu de l’article 1640 du Code civil.

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