CONTESTATION DES CHARGES LOCATIVES

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987, applicables aux logements sociaux conventionnés (HLM), et le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, applicables aux logements non conventionnés (copropriété) fixe la liste des charges récupérables sur les locataires.

C’est dans ces conditions qu’un mois avant l’échéance de la demande en paiement de la régularisation annuelle, le bailleur adresse des comptes par catégorie de charges ainsi que le mode de répartition entre tous les locataires.

Les régularisations de charges locatives, suite aux provisions versées, peuvent être importantes et amener les locataires à s’interroger sur leur légitimité.

Le bailleur tient les pièces justificatives de charges à disposition des locataires, pendant un délai de six mois après l’envoi des décomptes.

Toutefois, l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, prévoit que « tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation » peut consulter les justificatifs de charges sans limitation de durée.

De jurisprudence constante, les charges ne pouvant être justifiées par le bailleur ne peuvent pas être récupérées sur les locataires.

Ainsi, si le bailleur refuse aux locataires l’accès aux documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives, il est possible de solliciter le remboursement des charges injustifiées.

Lors du contrôle des justificatifs de charges, il faut vérifier que les charges récupérables sur les locataires correspondent bien à celles visées dans le décret.

Ce contrôle est une opération très technique et complexe.

C’est pourquoi, Maître Hinde KALAI est partenaire de l’association CLCV (Consommation Location Cadre de Vie), qui est en mesure d’assister les locataires lors du contrôle des justificatifs de charges et de déterminer les irrégularités.

Les offices HLM de MARSEILLE et d’AIX-EN- PROVENCE sont à l’origine de nombreuses irrégularités s’agissant de l’imputation de certaines charges sur les locataires.

Maître Hinde KALAI a déjà pu obtenir en justice, le remboursement de certaines charges locatives indûment récupérées sur les locataires dans le cadre de nombreux dossiers.

Sous l’impulsion de l’association UFC – Que Choisir et du Comité des locataires de Pays d’Aix Habitat, Maître Hinde KALAI a représenté une quarantaine de locataires devant le Tribunal d’instance d’Aix-en- Provence afin de contester la récupération de certaines charges par le bailleur, dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires et en sollicite le remboursement.

Le 13 septembre 2016, le juge instance a rendu des jugements condamnant Pays d’Aix Habitat à rembourser à l’ensemble des locataires, une des charges locatives qui leur était injustement imputée.

http://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/4137405/charges-pays-daix-habitat-devra-rembourser-des-locataires.html