EXPULSION DU LOCATAIRE

L’expulsion du locataire est possible lorsqu’il ne respecte pas l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre du contrat de location.

Dans la majorité des cas, il s’agira de l’obligation de payer le loyer.

Mais il faut savoir que la résiliation du bail est également possible lorsque le locataire n’a pas souscrit l’assurance habitation obligatoire ou lorsqu’il cause de graves troubles de voisinage.

En cas de non-paiement de loyers, le propriétaire peut faire jouer la clause résolutoire qui est normalement insérée dans le bail et qui précise que le bail est automatiquement résilié après deux mois de loyers impayés.

Toutefois, il faut obligatoirement faire délivrer au locataire par voie d’huissier de justice, un commandement d’avoir à payer les loyers dans le délai de deux mois.

Ce n’est qu’à l’issue des deux mois suivant ce commandement, que la procédure judiciaire d’expulsion peut être engagée devant le tribunal d’instance.

Le juge d’instance va alors rendre un jugement condamnant le locataire appelé des arriérés de loyer et constater purement et simplement la résiliation du bail, entraînant la possibilité de procéder à l’expulsion, si besoin au moyen de la force publique.

Néanmoins, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant au locataire des délais de paiements qui ne peuvent excéder 24 mois, sous réserve qu’il démontre qu’il aura les moyens de s’acquitter de sa dette locative en plus des loyers courants.

S’il ne respecte pas une seule des échéances convenues, le locataire peut être expulsé sans avoir à passer de nouveau devant le juge.

ATTENTION : l’expulsion du locataire n’est pas possible pendant la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 15 mars.