Recouvrement des charges de copropriété
Recouvrement des charges de copropriété
Maitre Hinde KALAI a pour mission d’accompagner le client dans les procédures de recouvrement des charges de copropriété ou de lotissement, branche du droit régie principalement par la loi du 10 juillet 1965.
Les charges de copropriétés ou de lotissements sont des sommes dont le paiement incombe aux copropriétaires ou colotis et qui sont destinées à assurer l’entretien et l’administration du groupement immobilier, ainsi qu’à assurer le bon fonctionnement des services communs.
Maitre Hinde KALAI propose une assistance réactive, particulièrement dans ce domaine, puisque depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, le délai de prescription pour agir en recouvrement de telles créances, est passé de dix à cinq ans.
Conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, il existe deux types de charges qui pèsent sur les copropriétaires ou indivisaires :
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Les « charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales ».
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Les « charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun »
Maitre Hinde KALAI mettra en œuvre la procédure de recouvrement de charges la plus adaptée à la situation du client, parmi les trois procédures traditionnelles :
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La requête en injonction de payer
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La procédure classique de recouvrement des charges
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La procédure accélérée au fond.
Maitre Hinde KALAI peut également accompagner le client dans la mise en œuvre de ses garanties de paiement (hypothèque légale, saisie conservatoire, opposition au prix de vente).
Il ne faut surtout pas attendre que le non-paiement des charges devienne trop important au risque d’avoir des difficultés à les recouvrir malgré une décision de justice.
Agissez donc dès le moindre défaut de paiement en contactant Maître Hinde KALAI