Victimes d'agressions
Victimes d'agressions
Les personnes victimes d’agressions doivent déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie afin qu’une enquête soit ouverte et que l’auteur soit poursuivi.
Le Procureur de la République décidera des suites à donner à l’enquête et peut notamment transmettre l’affaire à un juge d’instruction en cas de complexité ou classer sans suite.
Si l’auteur est poursuivi devant le tribunal, la victime est invitée à se constituer partie civile et à formuler ses demandes à l’audience.
Maître Hinde KALAI pourra représenter la victime, même en son absence, exposer son ressenti et sa douleur du fait de l’agression, avant de solliciter la condamnation de l’auteur des faits.
Elle va ensuite chiffrer la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices corporels et psychiques de la victime, éventuellement après une expertise judiciaire.
Lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou n’a pas pu être identifié, le droit à réparation est pris en charge par un fonds de garantie selon de procédure fonction du montant de l’indemnisation.
Le fonds de garantie peut aider à recouvrir les dommages intérêts alloués par décision de justice du tribunal, à l’issue du procès pénal.
Le SARVI s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d’impunité et d’inefficacité.
Le SARVI va pouvoir verser la totalité de la somme lorsque son montant est inférieur à 1000 € aux 30 % pour un montant supérieur avec un minimum de 1000 et un maximum de 3000 €.
Pour les préjudices corporels les plus graves, il faut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions dite CIVI rattachée au Tribunal de Grande Instance dans les trois années de l’infraction ou dans l’année suivant la décision rendue par la juridiction pénale.
Cette commission intervient sous certaines conditions :
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Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière ou ressortissant de l’Union Européenne.
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L’acte doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entrainé des blessures physiques ou psychiques.
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L’infraction doit avoir entrainé une incapacité temporaire totale au moins égale à un mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente, c’est-à-dire des séquelles.
La commission d’indemnisation peut verser une indemnisation, sous condition de faibles ressources de la victime, dans les cas suivants :
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En cas de dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail est inférieure à un mois
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En cas de dommages matériels résultants d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction ou d’une dégradation de biens.
Dans ce cas, l’indemnisation est plafonnée à la somme de 4116 €.
Maître Hinde KALAI se charge de saisir la Commission d’indemnisation pour le compte des victimes d’infractions pénales et de constituer le dossier de manière à obtenir la meilleure indemnisation.
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue d’un procès pénal, qui peut intervenir de nombreuses années après l’agression, pour saisir cette commission et obtenir une indemnisation.
D’ailleurs, Maître Hinde KALAI pourra rapidement obtenir une provision financière, en attendant l’expertise judiciaire qui permettra de fixer l’indemnisation définitive à l’amiable ou par décision de justice.